L'article 2 du décret de la Communauté flamande du 13 novembre 2015 modifiant l'article 110/5 du Code de l'enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription (ci-après : le décret du 13 nove
mbre 2015), attaqué dans l'affaire n° 6379 par les mêmes parties requérantes, remplace, dans l'article 110/5, § 2, 5°, de ce Code, mentionné en B.2.1, le membre de ph
rase « pour l'année scolaire 2015-2016 » par le membre de phrase « portant sur l'année scolaire 2015-2016
ou l'année scolaire ...[+++]2016-2017 ».