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Akte van schenking onder de levenden
Gift onder de levenden
Koninklijke Schenking
Legaat
ODA-schenking
Schenking
Schenking onder levenden
Schenking van het lichaam

Vertaling van "schenk susmentionnée pour " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
officiële ontwikkelingshulp in de vorm van een schenking (ODA-schenking)

don d'aide publique au développement


akte van schenking onder de levenden | gift onder de levenden | schenking onder levenden

acte de donation entre vifs | donation entre vifs


ODA-schenking | officiële ontwikkelingshulp in de vorm van een schenking

don d'aide publique au développement








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus : le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.

Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus: le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.




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Date index: 2023-07-02
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