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Vertaling van "sauf s'il témoigne " (Nederlands → Frans) :

Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (ECRM, 2 september 1991, Dujardin, nr. 16.734/90, DR, vol. 72, (236), blz. 240).

Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (CEDH, 2 septembre 1991, Dujardin, nº 16.734/90, DR, vol. 72, (236), p. 240).


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront ac ...[+++]


De prejudiciële vraag betreft artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende het droogleggen van moerassen, waarvan de authentieke Franse tekst luidt : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

La question préjudicielle porte sur l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont le texte français authentique dispose : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.


Mevrouw Nyssens dient een amendement in (stuk Senaat, nr. 3-2095/2, amendement nr. 1), dat ertoe strekt in het Frans de woorden « Sauf accord des parties » te vervangen door de woorden « Sauf si les parties s'y opposent ».

Mme Nyssens dépose un amendement (do c. Sénat, nº 3-2095/2, amendement nº 1), tendant à remplacer les mots « Sauf accord des parties » par les mots « Sauf si les parties s'y opposent ».


­ In het 3º, tweede lid van de voorgestelde § 3, worden de woorden « sauf s'il demande » vervangen door de woorden « sauf si celui-ci demande »;

­ au 3º, alinéa 2, du § 3 proposé, les mots « sauf s'il demande » sont remplacés par les mots « sauf si celui-ci demande »;


In de Franse tekst van dit artikel de woorden « sauf des les » vervangen door « sauf dans les ».

Remplacer, dans le texte français de cet article, les mots « sauf des les » par « sauf dans les ».


In de Franse tekst van dit artikel de woorden « sauf des les » vervangen door « sauf dans les ».

Remplacer, dans le texte français de cet article, les mots « sauf des les » par « sauf dans les ».


4° in de Franse versie van § 6, eerste lid, worden de woorden « sauf autorisation de » vervangen door de woorden « sauf autorisation préalable de »;

4° dans le § 6, alinéa 1, les mots « sauf autorisation de » sont remplacés par les mots « sauf autorisation préalable de »;


1° in de eerste zin van de Franse versie wordt het woord " saufs" opgeheven en vervangen door " sauf" ;

1° première phrase, le mot " saufs" est abrogé et remplacé par " sauf" ;


in de Franse tekst van artikel 16.2 : « sauf pour l'application de l'article 17.2.5° » in plaats van « sauf pour l'application de l'article 17.5 »;

dans le texte français de l'article 16.2 : « sauf pour l'application de l'article 17.2.5° », au lieu de « sauf pour l'application de l'article 17.5 »;




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Date index: 2021-08-25
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