7. a) Ik heb enige moeite om het «dispositif de sanction négative pouvant déboucher sur de lourdes amendes à payer par des États souverains à des entreprises privées», terug te vinden in onze modeltekst.
7. a) J'ai un peu de mal à retrouver dans notre modèle-type, le passage concernant un «dispositif de sanction négative pouvant déboucher sur de lourdes amendes à payer par des États souverains à des entreprises privées».
