Quant aux objections formulées par le Conseil d'État à propos du cumul de la responsabilité civile relative à la faute pénale d'une personne physique avec la responsabilité pénale de la personne morale (pp. 23 et suivantes du texte français; pp. 65 et suivantes du texte néerlandais), et à la question de savoir s'il ne faudrait pas revoir toutes les situations où, pour pallier l'absence de la responsabilité pénale des personnes morales, on à imaginé, notamment, des systèmes de responsabilité civile p
our l'amende, ou de sanctions alternatives, comme les sanctions administratives, l'idée était qu'il fallait d'abord faire la réforme de prin
...[+++]cipe, avant d'examiner les conséquences que celle-ci pourrait avoir pour une série de législations.