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Traduction de «salut public » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
public relations manager | verantwoordelijke public relations | hoofd public relations | public-relationsmanager

chargée des relations publiques | chargé des relations publiques | responsable des relations publiques


adviseren over public relations | raad geven over public relations | advies geven over pr | advies geven over public relations

donner des conseils sur les relations publiques


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chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques


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Dienst pers en public relations

Service presse et relations publiques








Pers en public relations

Relations avec la presse et le public


FPLMTS-systeem | Future Public Land Mobile Telecommunication System | FPLMTS [Abbr.]

Futur système de télécommunications publiques terrestres mobiles | FPLMTS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Immers : « La réquisition est le droit exceptionnel de l'État, dans un intérêt public supérieur de salut public et, en principe, moyennant indemnité, d'imposer des prestations et de s'attribuer soit la propriété, soit l'usage des choses.

En effet, « La réquisition est le droit exceptionnel de l'État, dans un intérêt public supérieur de salut public et, en principe, moyennant indemnité, d'imposer des prestations et de s'attribuer soit la propriété, soit l'usage des choses.


Immers : « La réquisition est le droit exceptionnel de l'État, dans un intérêt public supérieur de salut public et, en principe, moyennant indemnité, d'imposer des prestations et de s'attribuer soit la propriété, soit l'usage des choses.

En effet, « La réquisition est le droit exceptionnel de l'État, dans un intérêt public supérieur de salut public et, en principe, moyennant indemnité, d'imposer des prestations et de s'attribuer soit la propriété, soit l'usage des choses.


In een ander advies luidt het : « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).

Dans un autre avis, on peut lire ceci: « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).


In een ander advies luidt het : « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).

Dans un autre avis, on peut lire ceci: « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).


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» De Raad oordeelde dat de opeising van gebouwen om als schoolgebouwen te dienen, niet verantwoord was omdat het een aangelegenheid betrof waar er geen sprake was van « des nécessités du salut public », van « des situations de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté » (F 98-90, 102/1, G).

» Le Conseil d'État a estimé que la réquisition d'immeubles pour servir de bâtiments scolaires n'était pas justifiée parce qu'il s'agissait d'un cas où il n'était pas question de « nécessité de salut public », « de situations de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté » (F 98-90, 102/1, G).




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'salut public' ->

Date index: 2021-12-15
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