Vertaling van "sa condamnation à mort " (Nederlands → Frans) :

Het Verenigd Koninkrijk van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens van 28 mei 2002 waarin het Hof het volgende stelt : « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».
En cette matière, la Commission renvoie à l'arrêt Stafford contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'Homme du 28 mai 2002, qui dispose que: « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».

De 180-dagenregel uit de omzendbrief van 10 juni 1999 gaat terug op een omzendbrief van 13 december 1848 die een levenloos geboren kind als volgt definieerde : « On considérera comme mort-né l'enfant sorti sans vie du sein de sa mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois) de la gestation».
La règle des 180 jours extraite de la circulaire du 10 juin 1999 fait référence à une circulaire du 13 décembre 1848 qui définissait un enfant né sans vie de la manière suivante: « On considérera comme mort-né l'enfant sorti sans vie du sein de sa mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois) de la gestation».

Thans is de definitie van het « levenloos geboren kind » opgenomen in de omzendbrief van de minister van Binnenlandse Zaken van 13 december 1848 : « On considérera comme mort-né l'enfant sorti sans vie du sein de sa mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois), de la gestation».
Actuellement, la définition de l'enfant né sans vie figure dans la circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 décembre 1848 : « On considérera comme mort-né l'enfant sorti sans vie du sein de la mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois) de la gestation».

Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.
Le 6 juillet, la haute représentante/vice-présidente a publié une déclaration demandant clairement aux autorités iraniennes de réexaminer le cas de Mme Mohammadi-Ashtiani ainsi que de plusieurs autres personnes, dont les condamnations à mort ont été prononcées en violation manifeste des normes internationales, et ce dans un pays où la peine capitale reste malheureusement encore légale.

La première, bien évidemment, c'est qu'elle a voulu que le Parlement européen s'associe aux organisations internationales, aux gouvernements, aux personnalités à travers le monde qui se sont élevés pour défendre Sakineh Mohammadi-Ashtiani, pour demander aux autorités iraniennes de revenir sur sa condamnation à mort par lapidation.
La première, bien évidemment, c’est qu’elle a voulu que le Parlement européen s’associe aux organisations internationales, aux gouvernements, aux personnalités à travers le monde qui se sont élevés pour défendre Sakineh Mohammadi-Ashtiani, pour demander aux autorités iraniennes de revenir sur sa condamnation à mort par lapidation.

Nella nostra risoluzione chiediamo con forza che l'Alto Rappresentante dell'Unione europea, Catherine Ashton, ma anche la Commissaria per i diritti umani, Vivian Reding – due donne autorevoli – senza ulteriori indugi facciano tutti i passi necessari presso il governo iraniano e nelle sedi internazionali affinché non sia data esecuzione alla condanna a morte di Sakineh, perché sia liberata Zahra, perché sia abbandonata la pratica barbara della lapidazione e sia dato un nuovo impulso alla battaglia per la moratoria della pena di morte e anche per il sostegno all'opposizione democratica iraniana.
Dans notre résolution, nous invitons la haute représentante de l’Union européenne, Catherine Ashton, et la commissaire aux droits de l’homme, Viviane Reding - deux femmes puissantes - à prendre sans plus tarder, auprès du gouvernement iranien et dans les forums internationaux, toutes les mesures nécessaires pour l’annulation de la peine de mort de Sakineh, la relaxe de Zahra et l’abandon de la pratique barbare de la lapidation ainsi qu’à redoubler d’efforts dans la lutte pour l’instauration d’un moratoire sur la peine capitale et le soutien à l’opposition démocratique en Iran.

Eu égard à la définition énoncée dans la présente proposition («abattage»: la mise à mort d’animaux destinés à la consommation humaine), le terme «mise à mort» semble inapproprié, de façon récurrente, dans un texte traitant d’animaux généralement élevés pour la consommation humaine.
Eu égard à la définition énoncée dans la présente proposition («abattage»: la mise à mort d’animaux destinés à la consommation humaine), le terme «mise à mort» semble inapproprié, de façon récurrente, dans un texte traitant d’animaux généralement élevés pour la consommation humaine.

– O mau país, Portugal, foi percursor na abolição da pena de morte em 1867 e, por isso, eu tenho o maior orgulho nesta iniciativa da Presidência portuguesa de instituir um Dia Europeu contra a Pena de Morte na linha de toda a actuação de Portugal internacionalmente, no quadro europeu e na ONU, pela abolição da pena de morte e de protesto empenhado junto dos governos que se destacam na aplicação desta prática desumana, designadamente, a China, os Estados Unidos e o Irão.
– (PT) Mon pays, le Portugal, était un précurseur de l'abolition de la peine de mort en 1867 et je suis donc très fier de l'initiative de la présidence portugaise aux fins de l'établissement d'une journée européenne contre la peine de mort en accord avec toutes les actions du Portugal au niveau international, dans le cadre de l'Europe et des Nations unies, aux fins de l'abolition de la peine de mort et en protestation contre les gouvernements qui sont les principaux auteurs de cette pratique inhumaine, notamment en Chine, aux États-Unis et en Iran.