Vertaling van "s'imposer au curateur " (Nederlands → Frans) :

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés,
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés, dans la mesure où ils ne peuvent livrer ces médicaments qu'à des personnes qui disposent d'une autorisation telle que prévue par le règlement ou qui y sont autorisés par la réglementation de l'Etat de destination.

Biquet-Mathieu was dezelfde mening toegedaan en merkte op dat « l'on ne s'explique pas pourquoi le bail, qui s'impose au créancier saisissant (articles 1575 C. jud. ), ne devrait pas de même s'imposer au curateur » (19) .
Biquet-Mathieu opinait dans le même sens, en observant que « l'on ne s'explique pas pourquoi le bail, qui s'impose au créancier saisissant (articles 1575 C. jud. ), ne devrait pas de même s'imposer au curateur » (19) .

Biquet-Mathieu was dezelfde mening toegedaan en merkte op dat « l'on ne s'explique pas pourquoi le bail, qui s'impose au créancier saisissant (articles 1575 C. jud.), ne devrait pas de même s'imposer au curateur » (19) .
Biquet-Mathieu opinait dans le même sens, en observant que « l'on ne s'explique pas pourquoi le bail, qui s'impose au créancier saisissant (articles 1575 C. jud.), ne devrait pas de même s'imposer au curateur » (19) .

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

Zo schreef professor Ommeslaghe : « le droit pour le curateur de se refuser à exécuter la convention implique que celui-ci doive prêter la main à cette exécution, auquel cas il peut s'y opposer si l'intérêt de la masse le commande, sous réserve de dommages-intérêts dus au cocontractant du failli.
Ainsi le prof. Van Ommeslaghe écrivait-il: « le droit pour le curateur de se refuser à exécuter la convention implique que celui-ci doive prêter la main à cette exécution, auquel cas il peut s'y opposer si l'intérêt de la masse le commande, sous réserve de dommages-intérêts dus au cocontractant du failli.

Professor Fr. T'Kint en de heer Derijcke leggen van hun kant, in hun recent werk over het faillissementsrecht, de nadruk op het « weinig billijk » karakter dat zou kunnen voortvloeien uit de toepassing van de nieuwe interpretatie van artikel 46 Faill.W., met name in de hypothese bedoeld door het Hof van cassatie : « Ainsi, on comprendra aisément qu'en cas de faillite d'un locataire, le curateur puisse ne pas poursuivre l'exécution d'un bail commercial.
Quant au prof. Fr. T'Kint et à M. Derijcke, ils mettent l'accent, dans leur récent ouvrage sur le droit de la faillite, sur le caractère « peu équitable » qui pourrait résulter de l'application de l'inteprétation nouvelle l'article 46 de la loi sur les faillites, notamment dans l'hypothèse visée par la Cour de cassation: « Ainsi, on comprendra aisément qu'en cas de faillite d'un locataire, le curateur puisse ne pas poursuivre l'exécution d'un bail commercial.

Voor een meer gedetailleerde commentaar, zie A. Zenner en C. Alter, « Faillites et contrats en cours : la portée de l'option du curateur — Article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites », JT, 2006, bldz. 575.
Pour un commentaire plus détaillé, voy. A. Zenner et C. Alter, « Faillites et contrats en cours: la portée de l'option du curateur — Article 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites », JT, 2006, p. 575.

Daarin werd het begrip " totale heffingsgrondslag" vertaald door " taux total d'imposition" terwijl de Franse vertaling van heffingsgrondslag " base imposable" moet zijn.
La notion de « totale heffingsgrondslag » a été traduite par « taux total d'imposition » tandis que la traduction française de « heffingsgrondslag » doit être « base imposable ».

3° in paragraaf 3, worden de woorden " door een in § 2, derde lid, bedoelde dochteronderneming gevestigd in een lidstaat van de Europese Unie," vervangen door de woorden " door een in § 2, tweede lid, bedoelde vennootschap," en in de Franse tekst worden de woorden " exercices d'imposition postérieurs" vervangen door de woorden " périodes imposables postérieures" .
3° dans le paragraphe 3, les mots " par une société filiale visée au § 2, alinéa 3, et établie dans un Etat membre de l'Union européenne," sont remplacés par les mots " par une société visée au § 2, alinéa 2," et les mots " exercices d'imposition postérieurs" . sont remplacés par les mots " périodes imposables postérieures" .

[7] Werkdocument van de diensten van de Europese Commissie, Minimizing Administrative Costs Imposed by Legislation, Detailed Outline of a Possible EU Net Administrative Cost Model , SEC(2005) 175 van 16.3.2005, bijlage bij de Mededeling van de Commissie van 2005, Betere regelgeving met het oog op economische groei en meer banen in de Europese Unie .
[7] Document de travail en anglais de la Commission européenne sur la réduction des coûts administratifs imposés par la législation («Minimizing Administrative Costs Imposed by Legislation, Detailed Outline of a Possible EU Net Administrative Cost Model»), annexé à la communication de 2005 «Améliorer la réglementation pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» - SEC(2005) 175 du 16.3.2005.