Vertaling van "s'il y avait lieu " (Nederlands → Frans) :

Het Europees Hof voor de rechten van de mens heeft zelf erkend dat « la comparution d'un prévenu pouvait revêtir une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y avait lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins».
La Cour européenne des droits de l'homme elle-même a reconnu que « la comparution d'un prévenu pouvait revêtir une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y avait lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins.

De wetgever van 1867 heeft dit onderzocht en merkte op dat strafverzwaring weinig zin had aangezien « les limites de la peine applicable au crime .donnaient aux juges une latitude suffisante pour avoir égard s'il y avait lieu, à la condamnation prononcée antérieurement pour le délit».
Le législateur de 1867 l'a examinée et a souligné qu'il n'était guère utile de prévoir l'aggravation de la peine vu que « les limites de la peine applicable au crime .donnaient aux juges une latitude suffisante pour avoir égard s'il y avait lieu, à la condamnation prononcée antérieurement pour le délit».

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En décembre 2016, la présidence nigériane avait annoncé que Boko Haram était "techniquement vaincu" et que le groupe avait perdu une large partie de ses fiefs dans le nord-est du Nigeria.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Le bien-être au travail dépend de plusieurs facteurs, dont celui de la proximité avec le lieu de vie ou a tout le moins la réduction des temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Le bien-être au travail dépend de plusieurs facteurs, dont celui de la proximité avec le lieu de vie ou a tout le moins la réduction des temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Bij gebreke aan bijzondere bepalingen in de wet van 25 april 2014 wanneer de bezwaartermijn verstreken is, met name voor de inkomsten verkregen in 2012 (aanslagjaar 2013), verhindert artikel 376, § 2, WIB 92, dat een nieuw rechtsmiddel, zoals de invoering van de kwestieuze bepaling, als een nieuw bewijskrachtig feit wordt beschouwd dat een ambtshalve ontheffing mogelijk maakt op grond van artikel 376, § 1, WIB 92 Evenwel vormt het arrest van het Hof van Justitie van 6 juni 2013 (C-383/10) dat aan de oorsprong ligt van de wetswijziging die het geachte lid aanhaalt, een nieuw bewijskrachtig feit dat de ontheffing toelaat van de overbelasting die aan de administratie wordt bekend gemaakt binnen vijf jaar vanaf 1 januari van het jaar waarin de belasting is gevestigd [pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond].
À défaut de dispositions particulières dans la loi du 25 avril 2014, lorsque le délai de réclamation est expiré, notamment pour les revenus perçus en 2012 (exercice d'imposition 2013), l'article 376, § 2, CIR 92, s'oppose à ce qu'un nouveau moyen de droit, telle l'introduction de la disposition en cause, soit constitutif d'un fait nouveau probant justifiant l'octroi d'un dégrèvement d'office sur la base de l'article 376, § 1er, CIR 92. Toutefois, l'arrêt de la Cour de Justice du 6 juin 2013 (C-383/10) qui est à l'origine de l'adaptation légale vantée par l'honorable membre constitue quant à lui un fait nouveau probant qui permet le dégrèvement des surtaxes signalées à l'administration dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt est établi, pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Suite à la prise d'otage qui a eu lieu récemment au sein de la prison de Namur, vous avez décidé d'y effectuer une visite, le lundi 28 février 2011.
Suite à la prise d'otage qui a eu lieu récemment au sein de la prison de Namur, vous avez décidé d'y effectuer une visite, le lundi 28 février 2011.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Durant cet été, la décision de la SNCB de mettre à disposition des seuls fans flamands du groupe U2 des trains spéciaux de nuits avait surpris bon nombre d'observateurs.
Durant cet été, la décision de la SNCB de mettre à disposition des seuls fans flamands du groupe U2 des trains spéciaux de nuits avait surpris bon nombre d'observateurs.