Vertaling van "réglementation en vigueur " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

reglement van orde | reglement van orde van de EIB | reglement van orde van de Europese Investeringsbank
Règlement intérieur | Règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement | Règlement intérieur de la BEI

intern reglement
règlement intérieur [ règlement de l'institution ]

reglement van het parlement
règlement du Parlement

Algemeen Reglement Arbeidsbescherming | Algemeen reglement voor de bescherming van de arbeid | ARAB [Abbr.]
Règlement général de la protection du travail | RGPT [Abbr.]

Reglement | Reglement van het Europees Parlement
règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen

verordening [ reglement | verordeningsbesluit | voorschrift ]
règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

Algemeen Reglement op de Elektrische Installaties
Règlement général sur les installations électriques

algemeen reglement op de politie van het wegverkeer
règlement général sur la police de la circulation routière

charter van het auditcomité (nom neutre) | huishoudelijk reglement van het Auditcomité (nom neutre)
charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit

huishoudelijk reglement
règlement d'ordre intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle aura aussi le pouvoir de déterminer qu'une agence de notation de crédit a commis une infraction à la réglementation en vigueur et le pouvoir d'adopter des sanctions appropriées.
Elle aura aussi le pouvoir de déterminer qu’une agence de notation de crédit a commis une infraction à la réglementation en vigueur et le pouvoir d’adopter des sanctions appropriées.

L'Autorité aura donc notamment, dès que le nouveau règlement entrera en vigueur, des pouvoirs concernant l'enregistrement et la surveillance directe des agences de notation de crédit.
L’Autorité aura donc notamment, dès que le nouveau règlement entrera en vigueur, des pouvoirs concernant l’enregistrement et la surveillance directe des agences de notation de crédit.

1° de eerste zin na het woord « VU » wordt vervangen door de volgende bepaling : « l'entrée en vigueur le 1 septembre 2005 d'une nouvelle réglementation en matière d'adoption (loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption); »;
1° la première phrase suivant le mot « VU » est remplacée par la disposition suivante : « l'entrée en vigueur le 1 septembre 2005 d'une nouvelle réglementation en matière d'adoption (loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption); »;

Pour ce qui est des secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières, l'article 16 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale entre en vigueur le 30 juin 2000.
Met betrekking tot de sectoren van het verzekeringswezen, van de kredietinstellingen en van de gereglementeerde markten voor effecten treedt artikel 16 van de wet van 13 april 1995 betreffende de handelsagentuurovereenkomsten in werking op 30 juni 2000.