Traduction de «réglementation en matière » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

reglement van orde | reglement van orde van de EIB | reglement van orde van de Europese Investeringsbank
Règlement intérieur | Règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement | Règlement intérieur de la BEI

reglement van het parlement
règlement du Parlement

intern reglement
règlement intérieur [ règlement de l'institution ]

Algemeen Reglement Arbeidsbescherming | Algemeen reglement voor de bescherming van de arbeid | ARAB [Abbr.]
Règlement général de la protection du travail | RGPT [Abbr.]

Reglement | Reglement van het Europees Parlement
règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen

verordening [ reglement | verordeningsbesluit | voorschrift ]
règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

Algemeen Reglement op de Elektrische Installaties
Règlement général sur les installations électriques

huishoudelijk reglement
règlement d'ordre intérieur

algemeen reglement op de politie van het wegverkeer
règlement général sur la police de la circulation routière

charter van het auditcomité (nom neutre) | huishoudelijk reglement van het Auditcomité (nom neutre)
charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De Raad van State heeft in zijn arrest nr. 218.882 immers het volgende opgemerkt : (2) "(...) si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; (...) la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle".
En effet, comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 218.882 (2); « [...] si l'article 5, 2°, de l'arrêté royal du 4 avril 2003 [`créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie'] impose au conseil supérieur `de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le Ministre', ce règlement ne contient pas d'obligation dans le chef du ministre de consulter le conseil supérieur à propos de tout projet relatif à la formation des services d'incendie; [...] la requérante ne peut donc faire grief à la partie adverse de ne pas avoir usé d'une simple faculté, laquelle ne peut être considérée comme une formalité substantielle ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant fête cette année ses dix ans.
La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant fête cette année ses dix ans.

(47) Dat het koninklijk besluit van 28 december 1950 houdende algemeen reglement op de gerechtskosten in strafzaken (en het koninklijk besluit van 27 april 2007 houdende algemeen reglement op de gerechtskosten in strafzaken, dat werd vernietigd bij arrest nr. 188928 van 17 december 2008 van de Raad van State, Chambre belge des experts judiciaires en matière automobile et autres) het bestaan van dergelijke herstelkosten of het tarief ervan niet vermeldt, is niet relevant nu die tekst in zijn artikel 66 een residuaire bepaling bevat : « buitengewone en door dit » algemeen « reglement » op de gerechtskosten in strafzaken « niet bepaalde kosten » die voor het opsporingsonderzoek of het onderzoek van een zaak vereist zijn, kunnen « niet worden gemaakt dan met machtiging hetzij van de procureurs-generaal bij de hoven van beroep, hetzij met machtiging van de voorzitters der hoven van assisen, in geval deze krachtens hun vrije macht handelen.
(47) Le fait que l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (ainsi que l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive, annulé aux termes de l'arrêt du Conseil d'État du 17 décembre 2008, n 188 928, Chambre belge des experts judiciaires en matière automobile et autres) ne mentionne pas l'existence de tels frais de restauration ou leur tarif n'est pas relevant dès lors que ce texte comprend une disposition résiduaire aux termes de son article 66: s'agissant d'éventuels frais « extraordinaires et non prévus » par le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, et lorsque l'information ou l'instruction d'une affaire exige leur dépense, celle-ci ne peut « être faite qu'avec l'autorisation soit des procureurs généraux près les cours d'appel, soit avec l'autorisation des présidents des Cours d'assises, dans le cas où ceux-ci agissent en vertu de leur pouvoir discrétionnaire.

Watte & H. Boularbah, « Le règlement communautaire en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (règlement dit « Bruxelles II »), RTDF, 2000, blz. 542 en 543).
Watte & H. Boularbah, « Le règlement communautaire en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (règlement dit « Bruxelles II ») », RTDF, 2000, pp. 542 et 543).

1° de eerste zin na het woord « VU » wordt vervangen door de volgende bepaling : « l'entrée en vigueur le 1 septembre 2005 d'une nouvelle réglementation en matière d'adoption (loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption); »;
1° la première phrase suivant le mot « VU » est remplacée par la disposition suivante : « l'entrée en vigueur le 1 septembre 2005 d'une nouvelle réglementation en matière d'adoption (loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption); »;

Règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
Règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Bosly en D. Vandermeersch onderstrepen : " S'il est bien une matière qui mériterait une réglementation dans le Code d'instruction criminelle, c'est celle de l'expertise.
Bosly et D. Vandermeersch, " S'il est bien une matière qui mériterait une réglementation dans le Code d'instruction criminelle, c'est celle de l'expertise.

Il importe que le citoyen soit fixé aussi rapidement que possible sur cette matière et que les programmes des institutions de pension puissent être adaptés aux modifications de la réglementation.
Il importe que le citoyen soit fixé aussi rapidement que possible sur cette matière et que les programmes des institutions de pension puissent être adaptés aux modifications de la réglementation ».