Traduction de «réglant des matières » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Verdrag inzake de oprichting van de organisatie voor gemeenschappelijke samenwerking op het gebied van bewapening | Verdrag tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied | Verdrag tussen de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van de Franse Republiek, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland en de Regering van de Italiaanse Republiek tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement) OCCAR
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Volgens de inlichtingen die medegedeeld zijn door de gemachtigde ambtenaar, heeft de minister van Buitenlandse Zaken in zijn schrijven gericht aan de minister van Financiën op 29 augustus 2005 laten weten dat de bevoegde diensten van zijn administratie « (étaient) d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».
Selon les informations communiquées par le fonctionnaire délégué, le ministre des Affaires étrangères, dans son courrier adressé au ministre des Finances le 29 août 2005, a fait savoir que les services compétents de son administration étaient « d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».

(22) De Raad stelde met betrekking tot de dubbele stemming in het Waalse Parlement : « .en adoptant, en composition plénière, des dispositions réglant des matières communautaires, le Conseil régional wallon violerait également l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale précitée puisque le conseiller ayant prêté serment en allemand aurait pris part au vote».
(22) Le Conseil a déclaré à propos du double vote au Parlement wallon : « .en adoptant, en composition plénière, des dispositions réglant des matières communautaires, le Conseil régional wallon violerait également l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale précitée puisque le conseiller ayant prêté serment en allemand aurait pris part au vote».