Traduction de «région de langue » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Flight International region
Flight International region (FIR) | Région d'information de vol

RMCD [Abbr.] | RMCD=Regional Media Center for the Deaf [Abbr.]
centre regional pour sourds-muets | RMCD [Abbr.] | RMCD=Regional Media Center for the Deaf [Abbr.]

RMCD-Regional Media Center for the Deaf
capacité de lire sur les lèvres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement constate que les articles 2 et 4 de la proposition de loi n 3-1495/1 imposent au ministre compétent (18) l'obligation d'arrêter à intervalles réguliers la liste des textes réglementaires à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande.
Le Parlement constate que les articles 2 et 4 de la proposition de loi nº 3-1495/1 imposent au ministre compétent (18) l'obligation d'arrêter à intervalles réguliers la liste des textes réglementaires à traduire en langue allemande en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande.

In de toelichting lezen wij immers : « Elle n'oublie pas pour autant les francophones qui habitent en dehors de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-capitale et qui méritent la protection et la promotion de l'institution francophone ».
En effet, on peut lire dans les développements: « Elle n'oublie pas pour autant les francophones qui habitent en dehors de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-capitale et qui méritent la protection et la promotion de l'institution francophone ».

Meteen is echter ook het gewestgedeelte er niet van toepassing. De Raad van State stelde daarover in een advies : « Le législateur régional ne peut renoncer à légiférer sur une partie de son territoire, à savoir sur la région de langue allemande, sans établir une discrimination manifeste à l'égard de ce territoire, exclu du bénéfice de ce décret» (23)
Le Conseil d'État a déclaré à cet égard dans un avis : « Le législateur régional ne peut renoncer à légiférer sur une partie de son territoire, à savoir sur la région de langue allemande, sans établir une discrimination manifeste à l'égard de ce territoire, exclu du bénéfice de ce décret» (23).