Vertaling van "rédaction actuelle prévoit un " (Nederlands → Frans) :

In dat verband merkt de inspecteur-generaal van Financiën op dat "[o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles", dat "il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015" en dat "[o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur".
Sur ce point, l'inspecteur général des Finances faisait observer qu'« [o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles », qu'« il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015 » et qu'« [o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur » .

Le texte actuellement adopté par la Chambre prévoit que :
Le texte actuellement adopté par la Chambre prévoit que :

Le règlement de l’actuelle OCM des fruits et légumes (CE/2200/96) prévoit la création d’Organisations de Producteurs, et en précise la destination (fruits et légumes, produits destinés à la transformation, champignons, agrumes, etc.).
Le règlement de l’actuelle OCM des fruits et légumes (CE/2200/96) prévoit la création d’Organisations de Producteurs, et en précise la destination (fruits et légumes, produits destinés à la transformation, champignons, agrumes, etc.).