2) Kan hij aangeven hoeveel aanvragen voor fiscale rulings er sinds 1 januari van dit jaar bij de dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken werden ingediend en vooral hoeveel rulings werden afgerond?
Peut-il expliquer comment ils sont résolus et peut-il nous fournir des détails sur les éventuelles solutions apportées, en particulier en ce qui concerne le calcul du montant des fonds que les producteurs peuvent lever? 2) Le ministre peut-il indiquer le nombre de demandes de rulings fiscaux qui ont été introduites depuis le 1er janvier de cette année auprès du Service des décisions anticipées en matière fiscale et le nombre de rulings accordés?
