Traduction de «rule of law-based criminal justice » (Néerlandais → Français) :

Projecten van UNODC worden ook in andere gebieden van de wereld ontwikkeld en beogen hoofdzakelijk een antwoord op het terrorisme te ondersteunen dat voortbouwt op de rechtsstaat (Rule of Law-based Criminal Justice Responses to Terrorism).
Des projets de ONUDC sont également développés dans d'autres régions du monde et visent principalement à soutenir une réponse au terrorisme basée sur l'Etat de droit (Rule of Law-based Criminal Justice Responses to Terrorism).

», European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice, 1994-4, blz. 359; J.C. Galloux, op. cit., blz. 104; M. White en J.J. Greenwook, « DNA fingerprinting and the law », Modern Law Review, volume 51, 1988, blz. 148 en volgende; Akéla Sari, « Et les indices se mirent à parler », « Science et Technologie », maart 1989, blz. 49 en volgende.
», European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice, 1994-4, p. 359; J.C. Galloux, op. cit., p. 104; M. White et J.J. Greenwook, « DNA fingerprinting and the law », Modern Law Review, volume 51, 1988, pp. 148 et suivantes; Akéla Sari, « Et les indices se mirent à parler », Science et Technologie, mars 1989, pp. 49 et suivantes.

1. expresses its solidarity with the people aspiring to the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms and social justice; wholeheartedly supports any moves towards a transition to democracy coming from within the societies themselves;
1. exprime sa solidarité avec les populations qui aspirent à l'État de droit, au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la justice sociale; soutient fermement toute impulsion à la transition démocratique qui vient de l'intérieur des sociétés;

– gezien de verklaring aan de VN van het EU-voorzitterschap getiteld "The rule of law and transitional justice in conflict and post-conflict societies" van 6 oktober 2004,
— vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne adressée aux Nations unies sur l'État de droit et la justice transitionnelle dans les sociétés en situation de conflit et d'après-conflit, du 6 octobre 2004,

– gezien de verklaring van het EU-voorzitterschap getiteld "The rule of law and transitional justice in conflict and post-conflict societies" van 6 oktober 2004,
– vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne sur l'état de droit et la justice transitionnelle dans les sociétés en situation de conflit et d'après-conflit, du 6 octobre 2004,

Like my previous colleague, I think one of the biggest difficulties that should be recognised is that – whilst we all understand the importance of access to justice in a format which is understandable to the person seeking the justice – these new rules cannot be used as a legal mechanism to delay further hearing of important cases, whether it is for deportation under immigration rules or whether it to challenge certain criminal records and so on.
Comme l’orateur précédent, je pense qu’une des plus grandes difficultés qu’il faudrait reconnaître est que – bien que nous comprenions tous l’importance de l’accès à la justice dans un format qui est compréhensible pour la personne qui demande justice – ces nouvelles règles ne peuvent servir de mécanisme juridique pour repousser encore l’audition de cas importants, que cela soit pour une expulsion conformément aux règles en matière d’immigration ou pour contester certains casiers judiciaires et ainsi de suite.