« Tribunal » : le Tribunal international créé par le Conseil de s
écurité des Nations unies par sa résolution 827 (1993) du 25 mai
1993, et chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, et le Tribunal international créé par le Conseil de sécurité des Nations unies par sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, et chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations gra
...[+++]ves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994.