Vertaling van "royaume-uni " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU-strategie [ politieke agenda van de EU | politieke agenda van de Europese Unie | politieke prioriteit van de EU | politieke prioriteit van de Europese Unie | strategie van de EU | strategie van de Europese Unie | strategische agenda van de EU | strategische agenda van de Europese Unie ]
stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

Akkoord tussen de lidstaten van de Europese Unie betreffende de status van de militairen en leden van het burgerpersoneel die bij de instellingen van de Europese Unie gedetacheerd zijn, van de hoofdkwartieren en de strijdkrachten die ter beschikking van de Europese Unie kunnen worden gesteld in het kader van de voorbereiding en de uitvoering van de opdrachten bedoeld in artikel 17, lid 2, van het Verdrag betreffende de Europese Unie, en van de militairen en leden van het burgerpersoneel van de lidstaten die aan de Europese Unie beschikbaar zijn gesteld om in dit kader op te treden | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

economische governance van de EU [ budgettaire governance van de EU | budgettaire governance van de Europese Unie | economisch bestuur (EU) | economisch bestuur van de EU | economisch bestuur van de Europese Unie | economische governance van de Europese Unie | economisch toezicht in de EU | economisch toezicht in de Europese Unie ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

EU-instantie [ communautair autonoom organisme | communautair decentraal organisme | communautair dienstverlenend organisme | communautair persoonlijk organisme | EU-agentschappen en gedecentraliseerde organen | Europees agentschap | Europees waarnemingscentrum | instantie van de Europese Unie | institutioneel orgaan EG | orgaan en agentschap van de Europese Unie | satellietorganisme EG ]
organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

een klacht indienen bij het Hof van Justitie van de Europese Unie | een zaak aanhangig maken bij het Hof van Justitie van de Europese Unie | een zaak voor het Hof van Justitie van de Europese Unie brengen | zich tot het Hof van Justitie van de Europese Unie wenden
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

Internationale Unie tot bescherming van de industriële eigendom | Unie tot bescherming van de industriële eigendom | Unie van Parijs | Unie van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom | IUPIP [Abbr.]
Union de Paris | Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle | UIPPI [Abbr.]

Europese Unie
Union européenne

Verdrag over de Europese Unie
Traité sur l'Union européenne

burger van de Europese Unie
citoyen de l'Union Européenne

Protocol tot opneming van het Schengenacquis in het kader van de Europese Unie
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

La Cour l'a relevé dans un contexte analogue : un enfant confié à d'autres personnes que ses parents peut nouer avec elles, au fil du temps, de nouveaux liens qu'il pourrait ne pas être dans son intérêt de perturber ou de rompre en revenant sur une décision antérieure relative à la garde (voir, entre autres, l'arrêt W. c. Royaume-Uni du 8 juillet 1987, [.], par. 62).
La Cour l'a relevé dans un contexte analogue: un enfant confié à d'autres personnes que ses parents peut nouer avec elles, au fil du temps, de nouveaux liens qu'il pourrait ne pas être dans son intérêt de perturber ou de rompre en revenant sur une décision antérieure relative à la garde (voir, entre autres, l'arrêt W. c. Royaume-Uni du 8 juillet 1987, [.], par. 62).

La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus ? (Commission européenne des droits de l'homme, requête 7730/76, X. c/ Royaume-Uni, 28 février 1979, DR 15, p. 137 [.].
La Commission a réitéré sa jurisprudence, dans une décision du 28 février 1979, si ce n'est qu'elle a substitué au critère de soumission à l'impôt celui de la corrélation existant entre le droit de vote lors d'élections parlementaires et le fait d'être directement visé par les organes politiques ainsi élus (Commission européenne des droits de l'homme, Requête nº 7730/76, X. c/Royaume-Uni, 28 février 1979, DR, 15, p. 137 [.].

Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c.
Par ailleurs, un système d'assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l'affaire X. c. Royaume-Uni, requête nº 8158/78, DR 21, p. 95, et du 10 janvier 1991 dans l'affaire Ange Garcia c. France, requête nº 14119/98) et un système qui prévoit de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire (Del Sol c. France, nº 46800/99 (Sect.

La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c.
La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c. Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ».

9 DECEMBER 2015. - Wet houdende instemming met de Samenwerkingsovereenkomst inzake satellietnavigatie tussen de Europese Unie en haar lidstaten en het Koninkrijk Noorwegen, gedaan te Brussel op 22 september 2010. - Corrigendum In het Belgisch Staatsblad van 12 januari 2016 (p. 757) moet het Franse opschrift van de wet als volgt gewijzigd worden: « Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010 ».
9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010. - Corrigendum Dans le Moniteur belge du 12 janvier 2016 (p. 757), l'intitulé français de la loi doit être remplacé par l'intitulé suivant : « Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010 ».

Op voorstel van de heer Bruce MILLAN, Commissaris voor het regionaal beleid, heeft de Commissie vandaag een besluit genomen over de indicatieve verdeling van de vastleggingskredieten van de Structuurfondsen voor de communautaire bestekken van doelstelling 2 voor de periode 1994-1996 (drie jaar). Die indicatieve verdeling ziet er als volgt uit : (x 1 mln ecu - prijzen 1994) Lid-Staat Bedrag Belgie 160 Denemarken 56 Duitsland 733 Spanje 1.130 Frankrijk 1.765 Italie 684 Luxemburg 7 Pays Bas 300 Royaume Uni 2.142 _____ Total 6.977 Op 21 december 1993 had de Commissie voorlopig de lijst van de voor doelstelling 2 in aanmerking komende gebieden vastgesteld (IP(93)1222).
Sur proposition de M. Bruce MILLAN, Commissaire responsable de la politique régionale, la Commission vient aujourd'hui de décider la répartition indicative des crédits d'engagements des Fonds Structurels au titre des C.C.A pour l'objectif 2 pour les années 1994-96 (3 années) comme suit: MECUS - prix 1994 Etat membre Montant Belgique 160 Danemark 56 Allemagne 733 Espagne 1.130 France 1.765 Italie 684 Luxembourg 7 Pays Bas 300 Royaume Uni 2.142 _____ Total 6.977 Le 21 décembre 1993 la Commission a arrêté provisoirement la liste de zones éligibles à l'objectif 2 (IP(93)1222).