Een belangrijk aspect is nu rigoureuze toepassing, naar de letter en de geest, van de nieuwe wetgeving en de bijbehorende verklaringen (zoals de ‘naleven of motiveren’-regel).
Une des difficultés majeures est à présent l'application rigoureuse de la nouvelle législation et des déclarations qui l'accompagnent (notamment la règle qui exige de "se conformer ou s'expliquer"), non seulement à la lettre mais aussi dans l'esprit.