In de Franse tekst van het laatste lid van het voorgestelde artikel 9, § 2, a), tussen de woorden « du solde restant dû » en de woorden « suivant la méthode », invoegen de woorden « et de la durée restant à courir ».
À l'article 9, § 2, a), proposé, au dernier alinéa, entre les mots « solde restant dû » et les mots « suivant la méthode », insérer les mots « et de la durée restant à courir ».