Vertaling van "responsabilité pénale " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur individuel à responsabilité limitée | individuele ondernemer met beperkte aansprakelijkheid | EIRL [Abbr.]
entrepreneur individuel à responsabilité limitée | EIRL [Abbr.]

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) « La responsabilité pénale de l'ingénieur », Luik, Vaillant-Carmanne, 1959; « Les problèmes posés dans le droit pénal moderne par le développement des infractions non intentionnelles », verslag uitgebracht op het internationaal congres van Lissabon, « Revue internationale de droit pénal », 1961, blz. 968; « Faute pénale et faute civile : perspective de réforme », Ann. dr. Louvain, 1983, blz. 87 en volgende.
(1) « La responsabilité pénale de l'ingénieur », Liège, Vaillant-Carmanne, 1959; « Les problèmes posés dans le droit pénal moderne par le développement des infractions non intentionnelles », rapport au congrès international de Lisbonne, Rev. int. dr. pén., 1961, p. 968; « Faute pénale et faute civile : perspective de réforme », Ann. dr. Louvain, 1983, p. 87 et suivantes.

IV, nr. 4, blz. 117; G. Levasseur, « La responsabilité pénale des sociétés commerciales en droit positif français actuel, et dans les projets de réforme envisagés », Rev. int. dr. pén., 1987. nr. 1, blz. 21; D'Haenens, « Sanctions pénales et personnes morales », RDP, 1975-1976, blz. 733, nr. 5; G. Venandet, « La responsabilité pénale des personnes morales dans l'avant-projet de Code pénal », Rev. trim. dr. comm., 1978, blz. 735, nr. 9; A. Foerschler, « Corporate Criminal, Intent : Toward a better understanding of corporate misconduct », 78 Calif.
XV, nº 4, p. 117; G. Levasseur, « La responsabilité pénale des sociétés commerciales en droit positif français actuel, et dans les projets de réformes envisagés », Rev. int. dr. pén., 1987, nº 1, p. 21, D'Haenens, « Sanctions pénales et personnes morales », RDP, 1975-1976, p. 5; G. Venandet, « La responsabilité pénale des personnes morales dans l'avant-projet du Code pénal », Rev. trim. dr. comm., 1978, p. 735, nº 9; A. Foerschler, « Corporate Criminal, Intent : Toward a better understanding of corporate misconduct », 78 Calif. L. Rev.

Het Franse denken wordt gestreeld door de mogelijkheid om een onderscheid te maken tussen « amende pénale » en « amende administrative », net zoals tussen « responsabilité pénale » en « responsabilité civile ».
La logique de la langue française se flatte de pouvoir faire la distinction entre « l'amende pénale » et « l'amende administrative », comme entre la « responsabilité pénale » et la « responsabilité civile ».

Die voorzien: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé déjuger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.
Celles-ci prévoient: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé de juger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.