Vertaling van "requête est rejetée " (Nederlands → Frans) :

Het arrest van 5 februari 2009 is inderdaad geformuleerd als volgt: - L'article 9, § 1er, de l'acte attaqué est annulé; - Dans l'article 8 de l'acte attaqué, le passage suivant est annulé: " Si cette épreuve est écrite, elle se déroule selon le programme suivant: 1. une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat; 2. une dissertation facile, une lettre ou une narration pour les fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 3 et 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat" ; La requête est rejetée pour le surplus" .
Il est exact, que l'arrêt du 5 février 2009 est rédigé comme suit: - L'article 9, § 1er, de l'acte attaqué est annulé; - Dans l'article 8 de l'acte attaqué, le passage suivant est annulé: " Si cette épreuve est écrite, elle se déroule selon le programme suivant: 1. une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat; 2. une dissertation facile, une lettre ou une narration pour les fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 3 et 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat" ; La requête est rejetée pour le surplus" .