Vertaling van "représentant du droit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— De heer Frédéric Casier, Représentant du Droit International Humanitaire, Croix-Rouge de Belgique-communauté francophone
— M. Frédéric Casier, Représentant du Droit International Humanitaire, Croix-Rouge de Belgique — communauté francophone

Hoorzitting met de heer Frédéric Casier, Représentant du Droit International Humanitaire, Croix-Rouge de Belgique-communauté francophone
Audition de M. Frédéric Casier, Représentant du Droit International Humanitaire, Croix-Rouge de Belgique-communauté francophone

L'instauration par la 56 session de la Commission des droits humains d'une fonction de représentant spécial du secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, actuellement Mme Hina Jilani, est une grande victoire pour toutes les personnes qui, au quotidien, luttent en faveur de l'application, pour tous, de tous les droits et libertés fondamentales.
De invoering, tijdens de 56e zitting van de Commissie Mensenrechten, van de functie van bijzonder vertegenwoordiger van de secretaris-generaal van de Verenigde Naties voor de verdediging van de mensenrechten, die thans bekleed wordt door mevrouw Hina Jilani, betekent een grote overwinning voor al wie dagelijks strijdt voor de algemene toepassing van alle fundamentele rechten en vrijheden.

In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».

voor het Rode Kruis mevrouw Arianne Acke, Hoofd Internationaal Humanitair Recht van het Rode Kruis Vlaanderen en de heer Frédéric Casier, Représentant du Droit International Humanitaire, Croix-Rouge de Belgique-communauté francophone;
pour la Croix-Rouge Mme Arianne Acke, Hoofd Internationaal Humanitair Recht van het Rode Kruis Vlaanderen et M. Frédéric Casier, Représentant du Droit International Humanitaire, Croix-Rouge de Belgique-communauté francophone ;

Il en est de même, par exemple, lors de la projection dans une agence de publicité d'un film devant les représentants du client, des employés de l'agence et des techniciens qui l'ont réalisé ou encore à l'occasion de représentations dans une école devant les seuls enseignants et étudiants concernés» (Berenboom A., Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins, Larcier, 1997, blz. 126). e) Vergelijkend recht De tekst van artikel 22, § 1, 3°, van voornoemde wet van 30 juni 1994 is gebaseerd op de Franse wet die particuliere en kosteloze vertoningen die uitsluitend in familiekring plaatsvinden, van het monopolie van de auteur uitsluit.
Il en est de même, par exemple, lors de la projection dans une agence de publicité d'un film devant les représentants du client, des employés de l'agence et des techniciens qui l'ont réalisé ou encore à l'occasion de représentations dans une école devant les seuls enseignants et étudiants concernés» (Berenboom A., Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins, Larcier, 1997, p. 126). e) Droit comparé Le libellé de l'article 22, § 1er, 3°, de la loi précitée du 30 juin 1994 s'inspire de la loi française qui exclut du monopole de l'auteur les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.