Traduction de «remboursement par les assurances » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crisis bij de Equitable Life Assurance Society | Enquêtecommissie crisis bij de Equitable Life Assurance Society
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

zending belast met remboursement | zending onder rembours
envoi contre remboursement

pakket tegen remboursement
colis-remboursement

gambling, betting and lottery quality assurance engineer | kwaliteitscontroleur wed-, loterij- en kansspelen | kwaliteitsingenieur wed-, loterij- en kansspelen
ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari

QC manager | quality control manager | kwaliteitscontroleur farmaceutische industrie | quality assurance operator
pharmacien chargé de pharmacovigilance | pharmacienne en pharmacovigilance | pharmacien en pharmacovigilance | pharmacien en pharmacovigilance/pharmacienne en pharmacovigilance

kwaliteitscontroleprocedures | QA-procedures | procedures voor kwaliteitscontrole | procedures voor quality-assurance
procédures d’assurance qualité

assurance engagement (nom) | assurance-opdracht (nom)
mission d'assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La SNCB propose de réserver un voyage en train pour au moins 15 personnes en bénéficiant de réductions mais surtout en ayant l'assurance d'obtenir des places assises réservées.
La SNCB propose de réserver un voyage en train pour au moins 15 personnes en bénéficiant de réductions mais surtout en ayant l'assurance d'obtenir des places assises réservées.

Het ansm verwacht ook nog bijkomende veiligheidsresultaten van de Bacloville studie, alsook de resultaten van een studie uitgevoerd door de Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
L'ANSM attend également des résultats de sécurité supplémentaires de l'étude Bacloville, ainsi que des résultats d'une étude réalisée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).

Er wordt onder andere een publicatie op de website van het RIZIV gepland, alsook een presentatie voor de adviserend geneesheren tijdens de studiedagen die door de Association Scientifique de Médecine d'Assurance (ASMA) en de Wetenschappelijke vereniging voor verzekeringsgeneeskunde (WVV) worden georganiseerd.
On prévoit entre autres une publication sur le site web de l'INAMI, ainsi qu'une présentation aux médecins-conseils au cours des journées d' étude, organisées par l'Association Scientifique de Médecine d'Assurance (ASMA) et le Wetenschappelijke vereniging voor verzekeringsgeneeskunde (WVV).

Om de kwaliteit van de gezondheidszorg te verbeteren heeft de huidige regering de National Health Assurance Mission opgestart met als doel gratis diagnose en geneesmiddelen ter beschikking te stellen.
Pour améliorer la qualité des soins de santé, le gouvernement actuel a lancé la National Health Assurance Mission, qui a pour objet de proposer des médicaments et diagnostics gratuits.

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement de la prévention et les soins du cancer du sein» (nº 3-2297)
Vraag om uitleg van mevrouw Annemie Van de Casteele aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de terugbetaling van preventie en zorg voor borstkanker» (nr. 3-2297)

Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement des prothèses mammaires» (nº 3-2295)
Vraag om uitleg van mevrouw Annemie Van de Casteele aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de terugbetaling van borstprotheses» (nr. 3-2295)

En cas de non application de ces engagements, les deux Parties se consulteront et détermineront les actions appropriées à prendre, qui pourraient inclure notamment le remboursement des fonds détournés et la suspension ou l’arrêt des contributions concernées ».
En cas de non-application de ces engagements, les deux Parties se consulteront et détermineront les actions appropriées à prendre, qui pourraient inclure notamment le remboursement des fonds détournés et la suspension ou l’arrêt des contributions concernées ».