De staatssecretaris voor Veiligheid, Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu liet aan het Rekenhof weten dat de secretaris-generaal van zijn departement voorstelde de wet van 9 juli 1984 betreffende de invoer, de uitvoer en de doorvoer van afvalstoffen authentiek uit te leggen middels een interpretatieve wet.
Le secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement a fait savoir à la Cour des comptes que le secrétaire général de son département avait proposé d'interpréter la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets par une loi qui pourrait également interpréter les lois qui ont donné lieu ou pourraient donner lieu à des problèmes d'interprétation similaires.