Les fabricants et les impo
rtateurs d'articles pyrotechniques: 1° tiennent un relevé de tous les numéros d'enregistrement des
articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l'article; 2° transfèrent ledit relevé à la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie si le fabricant ou l'importateur cessent leur activité; 3° communiquent les
...[+++] informations visées sous le 1° aux autorités compétentes et aux autorités de surveillance du marché de tous les Etats membres qui ont présenté à cet effet une demande motivée».