b) La condition de remboursement B- § 09 est insérée comme suit : " B- § 09 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention temporaire de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux neurostimulateurs et accessoires pour stimulation cérébrale profonde
en cas d'épilepsie réfractaire, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1. But de la convention Cette convention a pour but de fixer le remboursement temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé ainsi que ses modalités concernant les neurostimulateurs et accessoires pour stimulation cérébrale profonde en cas d'
épilepsie ...[+++] réfractaire dans le cadre d'une application clinique limitée pendant la période d'évaluation qui cours du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2019 inclus.