126. Toutefois, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si l'aide d'Etat constatée par la décision du 3 juillet 2014 a été mise à exécution dès sa première annonce par un communiqué de presse du gouver
nement belge, le 10 octobre 2008, ou seulement par l'arrêté royal du
7 novembre 2011 ou bien à l'une des dates que la juridiction de renvoi évoque entre ces deux dates, force est de constater que, dans la mesure où les bénéficiaires du régime de garantie en cause au principal ont acquis le droit d'adhérer audit régime au plus tard en ve
...[+++]rtu de l'arrêté royal du 7 novembre 2011, la notification de ce régime à cette dernière date est, en tout état de cause, intervenue lorsque celui-ci ne se trouvait déjà plus à un stade de « projet », au sens de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.