Indien de toestand binnen een redelijke termijn (ongeveer 3 maanden volgens de vaste rechtspraak van de Raad van State) niet geregulariseerd is, zal de Waalse Regering op eigen initiatief tot de ontbinding van de « CCAT » kunnen overgaan.
En cours de mandature, lorsque le Gouvernement wallon constate que la C. C. A.T. ne remplit pas ses missions de manière régulière, il en avertira par courrier l'autorité communale et l'invitera à régulariser la situation. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai raisonnable (environ trois mois selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat), le Gouvernement wallon pourra d'initiative procéder à la suppression de la C. C. A.T.