Vertaling van "recueillies et mémorisées dans " (Nederlands → Frans) :

En outre, des données de nature publiques peuvent relever de la vie privée lorsqu'elles sont, d'une manière systématique, recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoirs publics » (8) .
En outre, des données de nature publiques peuvent relever de la vie privée lorsqu'elles sont, d'une manière systématique, recueillies et mémorisées dans des fichiers tenus par les pouvoirs publics (8) .

In artikel 915, derde lid, van hetzelfde Wetboek, worden in de Franse tekst de woorden « ou aïeuls » ingevoegd tussen de woorden « des ascendants » en de woorden « , seront par eux recueillis ».
À l'article 915, alinéa 3, du même Code, les mots « ou aïeuls » sont insérés entre les mots « des ascendants » et les mots « , seront par eux recueillis ».

Echter, zo stelt het Hof : « il ne s'étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN».
La Cour précise toutefois que ces droits ne s'étendent « pas à l'usage, dans une procédure pénale, de donneées que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN ».

Het lid citeert eveneens de overwegingen 50 en 51 van het arrest Van Mechelen van 23 april 1997 « La Cour rappelle que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, et qu'en principe, il revient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles.
Le membre cite également les points 50 et 51 de l'arrêt Van Mechelen du 23 avril 1997 : « La Cour rappelle que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, et qu'en principe, il revient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles.

- blz. 27624, in artikel 18nonies, paragraaf 1, tweede zin, dient gelezen te worden : " les données recueillies" in plaats van : " les données recueillis" ; paragraaf 2, laatste zin, dient gelezen te worden : " du présent arrêté" .
- p. 27624, dans l'article 18nonies, paragraphe 1< sup> er< resetsup> , deuxième phrase, il y a lieu de lire : " les données recueillies" au lieu de : " les données recueillis" ; paragraphe 2, dernière phrase, il y a lieu de lire : " du présent arrêté" .