Traduction de «recours s'exerçant devant » (Néerlandais → Français) :

La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire : si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.
La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire: si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.

(279) Zie met name M. Leroy « Sens et non sens dans le règlement des conflits », JT, 1989, blz. 557; A. Rasson-Roland « La question préjudicielle » in Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel, Bruxelles-Paris 1991, blz. 37-53, inz. blz. 43.
(279) Voyez notamment M. Leroy Sens et non sens dans le règlement des conflits, JT, 1989, p. 557; A. Rasson-Roland La question préjudicielle in Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel, Bruxelles-Paris 1991, pp. 37-53, spéc. p. 43.

(278) Zie met name H. Simonart « La question préjudicielle en droit interne et en droit communautaire » in « Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel », Bruxelles-Paris 1991, blz. 66-72, inz. blz. 70.
(278) Voyez notamment H. Simonart La question préjudicielle en droit interne et en droit communautaire in Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel, Bruxelles-Paris 1991, pp. 66-72, spéc. p. 70.

(280) Zie met name P. Lemmens, « Le respect des garanties fondamentales de procédure » in Le recours des particuliers devant le juge constituionnel, Bruxelles-Paris 1991, blz. 62; L.P. Suetens en R. Leysen, Staat, Gewesten en Gemeenschappen.
(280) Voir notamment P. Lemmens, Le respect des garanties fondamentales de procédure in Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel, Bruxelles-Paris 1991, p. 62; L.P. Suetens et R. Leysen, « Staat, Gewesten en Gemeenschappen.

Art. 6. In artikel 3 worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° De huidige tekst van artikel 3 wordt de eerste paragraaf en de termen « de la régie » worden ingevoegd tussen het woord « organisation » en de termen « et de la gestion de la formation professionnelle »; 2° een artikel dat als volgt wordt opgesteld, wordt ingevoegd tussen de alinea's 2 en 3 : « L'organisation de la formation peut s'exercer en propre ou en ayant recours à l'intervention de tiers telle que visée à la section 1/3».
Art. 6. Dans l'article 3, les modifications suivantes sont apportées : 1° le texte actuel de l'article 3 formera le paragraphe 1 et les termes « de la régie » sont insérés entre le mot « organisation » et les termes « et de la gestion de la formation professionnelle »; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « L'organisation de la formation peut s'exercer en propre ou en ayant recours à l'intervention de tiers telle que visée à la section 1/3».

In dat verband merkt de inspecteur-generaal van Financiën op dat "[o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles", dat "il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015" en dat "[o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur".
Sur ce point, l'inspecteur général des Finances faisait observer qu'« [o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles », qu'« il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015 » et qu'« [o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur » .

in Zwitserland: „recours devant le Tribunal fédéral”/„Beschwerde beim Bundesgericht”/„ricorso davanti al Tribunale federale”;
en Suisse: un recours devant le Tribunal fédéral/Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso davanti al Tribunale federale,

- in Zwitserland slechts een recours de droit public devant le tribunal fédéral / staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht / ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale worden ingesteld;
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral (staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale),

Si des abus du côté néerlandophone persistent, un recours sera possible devant l'assemblée générale du Conseil d'État'.
Si des abus du côté néerlandophone persistent, un recours sera possible devant l'assemblée générale du Conseil d'État ».