Traduction de «des particuliers devant » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

particulier motorvoertuig | particulier voertuig | privé wagen
voiture

bedrijfschauffeur | chauffeur particulier personenvervoer | particulier chauffeur | privéchauffeur
chauffeur de direction | chauffeuse de direction | chauffeur de maître | chauffeur de maître/chauffeuse de maître

publiek-private samenwerking [ openbaar-particulier partnerschap | partnerschap overheid — particuliere sector | PPS | publiek-particulier partnerschap ]
partenariat public-privé [ PPP ]

particuliere onderneming [ particulier bedrijf | particuliere sector ]
entreprise privée [ secteur privé ]

virtueel gesloten netwerk implementeren | virtueel privénetwerk opzetten | virtual private network opzetten | virtueel particulier netwerk implementeren
mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

particulier bos | privaat bos
forêt privée

particulier domein/terrein | privaat domein
domaine privé

particulier onderwijs [ katholieke school | particuliere school ]
enseignement privé [ école libre | école privée ]

particulier huishoudelijk gebruik
usage domestique privé

koper-particulier
acheteur non-professionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(280) Zie met name P. Lemmens, « Le respect des garanties fondamentales de procédure » in Le recours des particuliers devant le juge constituionnel, Bruxelles-Paris 1991, blz. 62; L.P. Suetens en R. Leysen, Staat, Gewesten en Gemeenschappen.
(280) Voir notamment P. Lemmens, Le respect des garanties fondamentales de procédure in Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel, Bruxelles-Paris 1991, p. 62; L.P. Suetens et R. Leysen, « Staat, Gewesten en Gemeenschappen.

(279) Zie met name M. Leroy « Sens et non sens dans le règlement des conflits », JT, 1989, blz. 557; A. Rasson-Roland « La question préjudicielle » in Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel, Bruxelles-Paris 1991, blz. 37-53, inz. blz. 43.
(279) Voyez notamment M. Leroy Sens et non sens dans le règlement des conflits, JT, 1989, p. 557; A. Rasson-Roland La question préjudicielle in Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel, Bruxelles-Paris 1991, pp. 37-53, spéc. p. 43.

(278) Zie met name H. Simonart « La question préjudicielle en droit interne et en droit communautaire » in « Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel », Bruxelles-Paris 1991, blz. 66-72, inz. blz. 70.
(278) Voyez notamment H. Simonart La question préjudicielle en droit interne et en droit communautaire in Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel, Bruxelles-Paris 1991, pp. 66-72, spéc. p. 70.

Ce contrôle sans débats est porteur d'un risque particulier : celui de rendre, dans la réalité des procédures au fond, devant les tribunaux correctionnels ou les cours d'assises, plus malaisée la critique de la régularité du rapport de la preuve puisqu'il y aura eu un « nihil obstat » précédemment délivré, sans débats contradictoires, par une juridiction d'instruction.
Ce contrôle sans débats est porteur d'un risque particulier: celui de rendre, dans la réalité des procédures au fond, devant les tribunaux correctionnels ou les cours d'assises, plus malaisée la critique de la régularité du rapport de la preuve puisqu'il y aura eu un « nihil obstat » précédemment délivré, sans débats contradictoires, par une juridiction d'instruction.

Dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d'autrui et, en particulier, d'égalité des hommes et des femmes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d'accepter le port d'insignes religieux y compris, comme en l'espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d'un foulard islamique dans les locaux universitaires » (§ 110) (onze cursiveringen).
Dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d'autrui et, en particulier, d'égalité des hommes et des femmes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d'accepter le port d'insignes religieux y compris, comme en l'espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d'un foulard islamique dans les locaux universitaires (§ 110) (non souligné dans le texte).