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Vertaling van "reconnue " (Nederlands → Frans) :

2° in de Franse tekst van het vierde lid worden de woorden « d'électeur » toegevoegd tussen de woorden « sa qualité » en de woorden « sont reconnues ».

2° dans le texte français, à l'alinéa 4, les mots « d'électeur » sont insérés entre les mots « sa qualité » et les mots « sont reconnues ».


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En lisant le rapport annuel 2015 du Service de Médiation pour les voyageurs ferroviaires, j'apprends avec plaisir que, désormais, les voyageurs reconnu en irrégularité (C170) peuvent de nouveau faire entendre leurs voix auprès du service de médiation.

En lisant le rapport annuel 2015 du Service de Médiation pour les voyageurs ferroviaires, j'apprends avec plaisir que, désormais, les voyageurs reconnu en irrégularité (C170) peuvent de nouveau faire entendre leurs voix auprès du service de médiation.


De prejudiciële vraag betreft artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende het droogleggen van moerassen, waarvan de authentieke Franse tekst luidt : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

La question préjudicielle porte sur l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont le texte français authentique dispose : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.


...lité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet ...[+++]

... en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestuur of de gemeenten hebben evenwel het recht de delen van de aldus aangekochte gebouwen, welke voor de uitvoering van het plan niet nodig zijn, weder te verkopen ' viole-t-il les a ...[+++]


Verwerende partijen: GAEC Reconnu La Vinardière, Ministère public

Parties défenderesses: GAEC Reconnu La Vinardière, Ministère public


In artikel 6, 2., d) van hetzelfde besluit, in de Franse tekst, wordt het woord « reconnu » vervangen door het woord « reconnue ».

A l'article 6, 2., d) du même arrêté, le mot « reconnu » est remplacé par le mot « reconnu(e) ».


Art. 29. In hetzelfde decreet worden, in artikel 22, eerste lid, 1°, c), d) en e), de Franse woorden « reconnue », « reconnues », en « reconnus » respectievelijk vervangen door de woorden « agréée », « agréées » en « agréés ».

Art. 29. Dans le même décret, à l'article 22, alinéa 1, 1°, c), d) et e) les mots « reconnue », « reconnues » et « reconnus » sont respectivement remplacés par les mots « agréée », « agréées » et « agréés ».


Art. 35. In hetzelfde decreet, in artikel 43, eerste lid, 2°, a) en b), in de Franse tekst, worden de woorden « reconnu », « reconnue » en « reconnus » respectievelijk vervangen door de woorden « agréé », « agréée » en « agréés ».

Art. 35. Dans le même décret, à l'article 43, alinéa 1, 2°, a) et b), les mots « reconnu », « reconnue » et « reconnus » sont respectivement remplacés par les mots « agréé », « agréée » et « agréés ».


Art. 34. In hetzelfde decreet, in artikel 41, eerste lid, 1°, van de Franse tekst, worden de woorden « reconnue » en « reconnues » respectievelijk vervangen door de woorden « agréée » en « agréées ».

Art. 34. Dans le même décret, à l'article 41, alinéa 1, 1°, les mots « reconnue » et « reconnues » sont respectivement remplacés par les mots « agréée » et « agréées ».


le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,




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Date index: 2024-02-10
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