Vertaling van "reconnaissance est suspendue " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance | verkenning
reconnaissance | RECO [Abbr.]

Command, Control, Communications, Computers, Intelligence, Surveillance, Target Acquisition and Reconnaissance | Commando, controle, communicatie, computers, inlichtingen, bewaking, doelopsporing en verkenning | C4 ISTAR [Abbr.]
commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance, acquisition d'objectifs et reconnaissance | C4 ISTAR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— si une « action publique » a été engagée contre le père du chef de viol, toute possibilité de reconnaissance est suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.
— si une « action publique » a été engagée contre le père du chef de viol, toute possibilité de reconnaissance est suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.
e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.