5. se félicite de la précision récemment apportée au guide d'utilisation, selon laquelle les accords
de production sous licence outre-mer doivent être traités comme licences d'exportation; demeure vivement préoccupé, toutefois, par des affaires antérieures de transfe
rts de capacités de production de l'UE vers les pays d'outre-mer, y compris dans le cadre d'accords de production sous licence, et demande un renforcement des dispositions régissant la production sous licence, en particulier outre-mer, et le transfert de capacités de prod
...[+++]uction, de manière plus générale;