En ce qui concerne les questions relatives à la MLC 2006, l'Etat membre sur le territoire duquel l'inspection est effectuée a le droit d'adresser au directeu
r général du Bureau international du travail une copie du rapport de l'inspecteur, accompagnée, le cas échéant, de la réponse des autorités compétentes de l'Etat du pavillon commun
iquée dans le délai prescrit, afin que soit prise toute mesure pouvant être considérée comme appropriée et utile permettant de s'assurer que cette information est consignée et qu'elle est portée à la con
...[+++]naissance des parties susceptibles d'utiliser les voies de recours pertinentes».