Vertaling van "raison de son appartenance " (Nederlands → Frans) :

Daaruit moet worden afgeleid dat de uitdrukking « en raison de son appartenance sexuelle » synoniem is met de uitdrukking « en raison de son sexe » en equivalent aan de Nederlandse uitdrukking « wegens zijn geslacht ».
Il doit en être déduit que l'expression « en raison de son appartenance sexuelle » est synonyme de l'expression « en raison de son sexe » et équivalente à l'expression néerlandophone « wegens zijn geslacht ».

Uit de omstandigheid dat in de Franse tekst van artikel 2 de uitdrukking « en raison de son appartenance sexuelle » wordt gebruikt terwijl de Nederlandse tekst de uitdrukking « wegens zijn geslacht » bevat, kan evenmin worden afgeleid dat beide teksten in die zin zouden moeten worden begrepen dat zij verschillende strafbaarstellingen in het leven roepen.
Il ne saurait pas non plus être déduit de la circonstance que le texte français de l'article 2 utilise l'expression « en raison de son appartenance sexuelle » alors que le texte néerlandais contient l'expression « wegens zijn geslacht » que les deux textes devraient être compris comme créant des incriminations différentes.

In dat opzicht is het nuttig te vermelden dat, in het Luxemburgs recht (5) , artikel 32, § 4, van de nieuwe wet van 19 mei 2003 tot wijziging van de gewijzigde wet van 16 april 1979 tot vaststelling van het algemeen statuut van de Rijksambtenaren, met name betreffende de bescherming van de ambtenaar, het volgende bepaalt : « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.
À cet égard, en droit luxembourgeois (5) , il est utile de relever que l'article 32, § 4, de la nouvelle loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, lequel traite de la protection du fonctionnaire en ces termes: « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.

(26) In haar advies 48.755/AV, op 24 september 2010 gegeven over een voorontwerp dat ontstaan heeft gegeven aan het decreet van het Waals Gewest van 31 maart 2011 « houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 3 februari 2011 tussen de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest houdende oprichting van een gemeenschappelijke ombudsdienst voor de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest », heeft de algemene vergadering van de afdeling Wetgeving van de Raad van State het volgende gesteld : « même si le service de médiation dépendra organiquement des Parlements, son règlement ne recouvre pas uniquement une compétence relevant de la seule organisation interne des Parlements et du service concerné, puisqu'il concerne également les relations de ce service avec les administrés et, à certains égards, les droits et les obligations de ces derniers, telle étant même sa raison d'être principale.
(26) Comme l'a rappelé l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'État dans son avis 48.755/AG donné le 24 septembre 2010 sur un avant-projet devenu le décret de la Région wallonne du 31 mars 2011 « portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne », « même si le service de médiation dépendra organiquement des Parlements, son règlement ne recouvre pas uniquement une compétence relevant de la seule organisation interne des Parlements et du service concerné, puisqu'il concerne également les relations de ce service avec les administrés et, à certains égards, les droits et les obligations de ces derniers, telle étant même sa raison d'être principale.

Met het oog daarop wil ik de aandacht van het geachte lid vestigen op de conclusies van de genoemde recente arresten van de Raad van State (RvS, nr. 219.389, 16 mei 2012, Halin; RvS, nr. 219.042, 25 april 2012, Ganseman; RvS, nr. 218.834, 5 april 2012, Gillet; RvS, nr. 218.820, 4 april 2012, Bolette): “.le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec”.
A cet effet, je tiens à porter l’attention de l’honorable membre sur les conclusions desdits arrêts récents du Conseil d’État (C.E. n°219.389, 16 mai 2012, Halin ; C.E. n°219.042, 25 avril 2012, Ganseman ; C.E., n° 218.834, 5 avril 2012, Gillet ; C.E., n°218.820, 4 avril 2012, Bolette) : « .le requérant a obtenu de la seconde partie adverse, ., soit avant l’introduction du présent recours, des informations complémentaires relatives à ses prestations, ce qui lui a permis de comprendre la manière dont ses compétences ont été appréciées et de disposer d’éléments lui permettant de connaître les raisons de son échec».

De enige mogelijkheid die er na april 2001 voor het vrouwelijk personeel rest is de aanvraag van ouderschapsverlof of een andere verlofregeling, zoals ook minister Flahaut antwoordde op de reeds aangehaalde vraag om uitleg : « Bien que le terme `congé d'allaitement' n'existe plus, le militaire féminin peut faire usage des mesures suivantes pour allaiter son enfant : congé parental, retraits temporaires d'emploi pour interruption de carrière, pour raisons familiales et par convenance personnelle».
Depuis le mois d'avril 2001, le personnel féminin n'a plus d'autre possibilité que de demander un congé parental ou un autre type de congé, comme l'a indiqué le ministre Flahaut dans sa réponse à la demande d'explications précitée : « Bien que le terme `congé d'allaitement' n'existe plus, le militaire féminin peut faire usage des mesures suivantes pour allaiter son enfant : congé parental, retraits temporaires d'emploi pour interruption de carrière, pour raisons familiales et par convenance personnelle».

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

- Madame la Présidente, le rapport de Mme Parvanova sur l'intégration sociale des femmes appartenant à des minorités ethniques tombe à point nommé quand le gouvernement français se lance dans une vaste opération d'expulsion des Roms – hommes, femmes et enfants – , les citoyens européens les plus démunis, les plus discriminés.
- Madame la Présidente, le rapport de Mme Parvanova sur l’intégration sociale des femmes appartenant à des minorités ethniques tombe à point nommé quand le gouvernement français se lance dans une vaste opération d’expulsion des Roms – hommes, femmes et enfants – , les citoyens européens les plus démunis, les plus discriminés.

– dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:
– dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.
Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.