Traduction de «raad van state heeft aan die interpretatie echter belangrijke » (Néerlandais → Français) :

De Raad van State heeft aan die interpretatie echter belangrijke nuanceringen aangebracht door te stellen dat het gebruik van verschillende (lands)talen in handelszaken weliswaar niet kan worden verboden, maar dat wel kan worden opgelegd dat ten minste ook de taal of de talen van het taalgebied moeten worden gebruikt (1) .
Le Conseil d'État a toutefois sensiblement nuancé cette interprétation en précisant que, si l'emploi de diverses langues (nationales) en matière commerciale ne peut pas être interdit, rien n'empêche d'exiger que l'on emploie au moins aussi la langue ou les langues de la région linguistique en question (1) .

De Raad van State heeft in zijn advies echter een wettelijke basis gevraagd.
Cependant, le Conseil d'État a exigé, dans son avis, une base légale.

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

De Raad van State heeft die opdracht echter opgeschort omdat ze strijdig werd geacht met de wet overheidsopdrachten van 2006.
Cependant, le Conseil d'État a suspendu le marché estimant que celui-ci violait la loi de 2006 sur les marchés publics.

De Raad van State heeft in haar advies van 9 april 2015 echter gesteld dat het hier een gemengd verdrag betreft.
Dans son avis du 9 avril 2015, le Conseil d'État indiquait toutefois qu'il s'agissait d'une convention mixte.

Men kan echter formeel niet overgaan tot die aanstelling, omdat de Raad van State het koninklijk besluit inzake de voorwaarden voor de selectie van de commandant van een hulpverleningszone (koninklijk besluit van 26 maart 2014 tot vaststelling van het functieprofiel van de commandant van een hulpverleningszone en van de nadere bepalingen voor zijn selectie en zijn evaluatie) gedeeltelijk heeft vernietigd.
Cependant, on ne pourrait formellement procéder à une telle désignation en raison de l'annulation partielle par le Conseil d'État de l'arrêté royal relatif aux conditions de sélection du commandant d'une zone de secours (arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonctions du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation).

De beslissing van dit overlegcomité gebeurde echter onder voorbehoud van een tegengestelde beslissing van de Raad van State. 1. Heeft de Raad van State inmiddels een standpunt geformuleerd?
Cette décision du comité de concertation a cependant été prise sous réserve d'une décision contraire du Conseil d'État. 1. Le Conseil d'État a-t-il fait connaître sa position dans l'intervalle?

In antwoord op door de Raad van State gestelde prejudiciële vragen over de interpretatie van, onder meer, die bepalingen, heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie in verband met de Brusselse regeling die in sancties voorziet in geval van overschrijding van de geluidsnormen, geoordeeld : « Een milieuregeling als aan de orde in het hoofdgeding, die grenswaarden stelt voor geluidsoverlast, gemeten aan de grond, die tijdens vluchten boven gebieden die dicht bij de luchthaven liggen moeten worden gerespecteerd, vormt echter als zodanig geen toegangsverbod tot de betrokken luchthaven.
En réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat au sujet de l'interprétation, notamment, de ces dispositions, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, par rapport à la réglementation bruxelloise prévoyant des sanctions en cas de dépassement des normes de bruit : « Une réglementation environnementale, telle que celle en cause au principal, qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol, à respecter lors du survol de territoires situés à proximité de l'aéroport, ne constitue pas, en tant que telle, une interdiction d'accès à l'aéroport concerné.

De Raad van State heeft in een advies echter geoordeeld dat die wetgeving enkele lacunes vertoonde.
Le Conseil d'État a estimé dans un avis que cette législation présentait quelques lacunes.