Het is bijgevolg volkomen logisch dat de gewone wetgever bepaalt welke aangelegenheden betreffende de verkiezing, de samenstelling en de werking van de raad enerzijds, en de werking van de regering anderzijds, de raad kan regelen krachtens de constitutieve autonomie.
Il est dès lors tout à fait cohérent et logique que c'est au législateur ordinaire qu'il revient de désigner les matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement du Conseil, d'une part, et relatives à la composition et au fonctionnement du Gouvernement, d'autre part, qui pourront être réglées par le Conseil en vertu de l'autonomie constitutive.