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Deciding officer

Traduction de «quinze ans décider » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deciding officer

fonctionnaire investi du pouvoir de décision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« (La) Cour constate qu'en vertu du droit interne, l'enfant pourra, lorsqu'elle aura atteint l'âge de quinze ans, décider elle-même s'il est ou non dans son intérêt d'engager une procédure en recherche de paternité.

« [L]a Cour constate qu'en vertu du droit interne, l'enfant pourra, lorsqu'elle aura atteint l'âge de quinze ans, décider elle-même s'il est ou non dans son intérêt d'engager une procédure en recherche de paternité.




D'autres ont cherché : deciding officer     quinze ans décider     


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Date index: 2023-02-17
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