Vertaling van "qui se définit comme étant " (Nederlands → Frans) :

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P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).
M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).

Xavier Delgrange gaat zelfs een stapje verder wanneer hij zegt dat « La Cour d'arbitrage définit donc la sécurité sociale comme étant le régime qui est actuellement organisé par le législateur fédéral.
Xavier Delgrange va même plus loin quand il affirme que « La Cour d'arbitrage définit donc la sécurité sociale comme étant le régime qui est actuellement organisé par le législateur fédéral.