Traduction de «qui ne peut plus trouver » (Néerlandais → Français) :

In dat verband merkt de inspecteur-generaal van Financiën op dat "[o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles", dat "il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015" en dat "[o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur".
Sur ce point, l'inspecteur général des Finances faisait observer qu'« [o]n ne perçoit pas l'intérêt de dissocier les deux séries d'articles », qu'« il conviendrait, en toute hypothèse, de faire entrer en vigueur le 1.9.2015 l'article 39 [lire : 42], qui modifie l'article 23 de l'A.R. du 24.9.2013, car cet article 23 dans sa rédaction actuelle prévoit un recours qui ne peut plus trouver à s'exercer vu le remplacement des articles 24 et s. au 1.9.2015 » et qu'« [o]n n'oserait affirmer qu'il s'agisse du seul cas qui pose problème en cas de dissociation des dates d'entrée en vigueur » .

Michel Armand-Prevost stelde in dat verband het volgende : « dans un monde économique où tout va de plus en plus vite, les entreprises découvrent que les litiges qui les opposent entre elles et qu'elles soumettent aux tribunaux, risquent de ne trouver leur solution judiciaire qu'au bout de plusieurs années, sans que celle-ci soit nécessairement considérée comme satisfaisante.
Comme l'a écrit Michel Armand-Prevost, « dans un monde économique où tout va de plus en plus vite, les entreprises découvrent que les litiges qui les opposent entre elles et qu'elles soumettent aux tribunaux, risquent de ne trouver leur solution judiciaire qu'au bout de plusieurs années, sans que celle-ci soit nécessairement considérée comme satisfaisante.

Het Hof van Straatsburg oordeelde als volgt : « S'il est matériellement impossible de trouver un particulier ou une institution en mesure d'accueillir un mineur sur le champ et que les mesures prévues à l'article 52 ne puissent être exécutées, le mineur peut être gardé provisoirement dans une maison d'arrêt pour un terme qui ne peut dépasser quinze jours.
La Cour de Strasbourg a arrêté ce qui suit : « S'il est matériellement impossible de trouver un particulier ou une institution en mesure d'accueillir un mineur sur le champ et que les mesures prévues à l'article 52 ne puissent être exécutées, le mineur peut être gardé provisoirement dans une maison d'arrêt pour un terme qui ne peut dépasser quinze jours.

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

A ajouter à l'article 246 : `Elle ne peut non plus avoir pour effet de ramener le traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés'" .
A ajouter à l'article 246 : `Elle ne peut non plus avoir pour effet de ramener le traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés' ».

Je voudrais peut-être, quitte à ne pas reprendre la parole longuement tout à l'heure, Monsieur le Président, prolonger le propos de M. Chastel et évoquer la prochaine étape, puisque j'ai dit moi-même que nous devons aller plus loin pour une bonne régulation des agences de notation, tout en observant que ce ne sont pas les agences qui créent le problème et les turbulences sur les marchés financiers.
Je voudrais peut-être, quitte à ne pas reprendre la parole longuement tout à l’heure, Monsieur le Président, prolonger le propos de M. Chastel et évoquer la prochaine étape, puisque j’ai dit moi-même que nous devons aller plus loin pour une bonne régulation des agences de notation, tout en observant que ce ne sont pas les agences qui créent le problème et les turbulences sur les marchés financiers.

Il ne peut donc pas y avoir d'exclusion de principe de certains médicaments, mais une périodicité plus longue est acceptable.
Il ne peut donc pas y avoir d'exclusion de principe de certains médicaments, mais une périodicité plus longue est acceptable.

Comment est-il pensable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, en faisant en sorte, dès lors, de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du projet européen, de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux, en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure? Les institutions de l'Union européenne et vous, comme Président en exercice du Conseil, vous ne pouvez tolérer cette situation!
Comment est-il pensable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, en faisant en sorte, dès lors, de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du projet européen, de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux, en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure? Les institutions de l'Union européenne et vous, comme président en exercice du Conseil, vous ne pouvez tolérer cette situation!