Traduction de «qui impliquent soit » (Néerlandais → Français) :

Waar in het Frans de voorzitter van de regering van de Duitstalige Gemeenschap zitting heeft in het Overlegcomité ter voorkoming en regeling van belangenconflicten « qui impliquent soit le Parlement, soit le Gouvernement de la Communauté germanophone », is dat in het Nederlands reeds het geval voor belangenconflicten « waarbij hetzij het Parlement, hetzij de Regering van de Duitstalige Gemeenschap betrokken zijn ».
Alors que, d'après le texte français, le président du gouvernement de la Communauté germanophone siège au Comité de concertation pour la prévention et le règlement des conflits d'intérêts « qui impliquent soit le Parlement, soit le Gouvernement de la Communauté germanophone », le texte néerlandais laisse entendre que le président peut déjà sièger au Comité dans le cas de conflits d'intérêts « waarbij hetzij het Parlement, hetzij de Regering van de Duitstalige Gemeenschap betrokken zijn ».

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).
Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D. H. , arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).
Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D.H., arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).