Vertaling van "qui existe entre les valeurs " (Nederlands → Frans) :

(13) Voetnoot 22 van het genoemde advies : C. Naômé, « Les relations entre le droit international et le droit interne belge après l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 16 octobre 1991 », Rev. dr. int. dr. comp., 1994, (blz. 24), blz. 54-55; J.-V. Louis, « La primauté, une valeur relative ?
(13) Note 22 de l'avis cité: En ce sens: C. Naômé, « Les relations entre le droit international et le droit interne belge après l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 16 octobre 1991 », Rev. dr. int. dr. comp., 1994, (p. 24), pp. 54-55; J.-V. Louis, « La primauté, une valeur relative ?

(25) In die zin : C. Naômé, « Les relations entre le droit international et le droit interne belge après l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 16 octobre 1991 », Rev. dr. int. dr. comp., 1994, (blz. 24), blz. 54-55; J.-V. Louis, « La primauté, une valeur relative ?
(25) En ce sens: C. Naômé, « Les relations entre le droit international et le droit interne belge après l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 16 octobre 1991 », Rev. dr. int. dr. comp., 1994, (p. 24), pp. 54-55; J.-V. Louis, « La primauté, une valeur relative ?

(25) Zie, onder meer, Ph. Brouwers en H. Simonart, « Le conflit entre la Constitution et le droit international conventionnel dans la jurisprudence de la Cour d'arbitrage », Cah. dr. eur., 1995, blz. 7-22; J. Delva, « De impact van het Europese verdragsrecht op de rechtspraak van het Arbitragehof ­ Een poging tot kritische doorlichting », TBP, 1995, blz. 637-646; J.V. Louis, « La primauté, une valeur relative ?
(25) Voir notamment Ph. Brouwers et H. Simonart, « Le conflit entre la Constitution et le droit international conventionnel dans la jurisprudence de la Cour d'arbitrage », Cah. dr. eur., 1995, pp. 7-22; J. Delva, « De impact van het Europese verdragsrecht op de rechtspraak van het Arbitragehof ­ Een poging tot kritische doorlichting », TBP., 1995, pp. 637-646; J.V. Louis, « La primauté, une valeur relative ?

La formulation «. qui résultent en ..». doit être ajoutée afin de prendre en compte la différence qui existe entre les valeurs limites d’émissions ”instantanées” et les niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles (qui sont indiqués dans les documents de référence MTD) qui représentent une valeur moyenne.
La formulation «. qui résultent en ..». doit être ajoutée afin de prendre en compte la différence qui existe entre les valeurs limites d’émissions ”instantanées” et les niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles (qui sont indiqués dans les documents de référence MTD) qui représentent une valeur moyenne.

– Alors que les disparités territoriales existant entre les différentes régions de l'Union européenne ont tendance à s'aggraver, l'un des meilleurs outils pour remplir les objectifs ambitieux de la stratégie 2020 est une politique européenne de cohésion plus intelligente, largement axée sur l'innovation, la recherche et le développement, prenant en compte les particularités régionales.
– Alors que les disparités territoriales existant entre les différentes régions de l’Union européenne ont tendance à s’aggraver, l’un des meilleurs outils pour remplir les objectifs ambitieux de la stratégie 2020 est une politique européenne de cohésion plus intelligente, largement axée sur l’innovation, la recherche et le développement, prenant en compte les particularités régionales.

Ello es viable a través de un equilibrio proporcionado de fuerzas entre las partes interesadas, algo que no existe o simplemente falla, en detrimento de las rentas de los productores primarios.
Un tel résultat pourrait être obtenu grâce à un rapport de force équilibré entre les parties concernées, quelque chose qui n’existe pas ou qui présente des défaillances, au détriment des revenus des producteurs primaires.

Je regrette néanmoins que le paragraphe 62 du rapport soit trop catégorique quant à la séparation totale de propriété entre la production, le transport et la distribution de l'énergie, car d'autres solutions existent pour concilier l'instauration d'un marché européen de l'énergie et l'indispensable sécurité politique que nous devons conserver sur les réseaux.
Je regrette néanmoins que le paragraphe 62 du rapport soit trop catégorique quant à la séparation totale de propriété entre la production, le transport et la distribution de l’énergie, car d’autres solutions existent pour concilier l’instauration d’un marché européen de l’énergie et l’indispensable sécurité politique que nous devons conserver sur les réseaux.

Pour ce qui est des secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières, l'article 16 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale entre en vigueur le 30 juin 2000.
Met betrekking tot de sectoren van het verzekeringswezen, van de kredietinstellingen en van de gereglementeerde markten voor effecten treedt artikel 16 van de wet van 13 april 1995 betreffende de handelsagentuurovereenkomsten in werking op 30 juni 2000.