Vertaling van "qui coopèrent avec la justice non seulement " (Nederlands → Frans) :

Terzake moet worden onderstreept dat de deelnemers aan de tweede Europese conferentie van de diensten gespecialiseerd in de bestrijding van corruptie (Tallinn, oktober 1997) in de conclusies en aanbevelingen ervan reeds het volgende hadden gesteld : « Il y a lieu de prévoir un système approprié de protection des témoins et des personnes qui coopèrent avec la justice non seulement en adoptant des normes juridiques adéquates, mais également en prévoyant les ressources budgétaires nécessaires à cet effet».
À cet égard, il convient de rappeler que dans les conclusions et recommandations de la 2 conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption (Tallinn, octobre 1997), les participants ont déjà reconnu que, pour lutter efficacement contre la corruption, « il y a lieu de prévoir un système approprié de protection des témoins et des personnes qui coopèrent avec la justice, non seulement en adoptant des normes juridiques adéquates, mais également en prévoyant les ressources budgétaires nécessaires à cet effet ».

In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices incompatibles avec le marché commun» (blz. 53, pt.
Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais également sur un risque de coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices incompatibles avec le marché commun» (p. 53, pt.

Ces deux accords marquent la volonté de coopération de l'UE et de la Géorgie dans les domaines de la liberté, de la justice et de la sécurité.
Ces deux accords marquent la volonté de coopération de l’UE et de la Géorgie dans les domaines de la liberté, de la justice et de la sécurité.

- Justice, where exchanges of information and cooperation on extradition could be developed
- Justice, where exchanges of information and cooperation on extradition could be developed