Traduction de «qui a pourtant » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

a rato van
a rato de

G.A.S. (élément) | gediplomeerde in de aanvullende studiën (élément)
diplôme d'études complémentaires | D.E.C.

classificatienummer bij de C.P.A.
classification C.P.A.

A-wegenpolitie
police des autoroutes

Poly(A) staart
séquence polyA | queue polyA | région polyA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet argument a été fortement critiqué par la doctrine : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).
Cet argument a été fortement critiqué par la doctrine: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).

La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (... ) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.
La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (...) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.

Volgt men deze weg niet, dan moet het gezondheidssysteem rekening houden met allerlei juridische eisen en de gevolgen daarvan op het vlak van het vertrouwen in de therapeut werden onlangs nog aan de kaak gesteld door de adviseur van de minister van Justitie, namelijk de adviseur-generaal van de Dienst strafrechtelijk beleid van zijn departement in het verslag 1997-1998 waarin op bladzijde 61 wordt vermeld dat « les impératifs de la relation thérapeutique doivent se plier à des contraintes étrangères à sa logique propre, tandis que s'exprime une forme de méfiance à l'endroit du secteur psychosocial qui a pourtant aussi sa déontologie ».
À défaut de suivre cette voie, il y a « pollution » du système de la santé par des impératifs de Justice et les conséquences en termes de confiance au thérapeute ont été encore dernièrement dénoncées par le propre conseiller du ministre de la Justice, à savoir le conseiller général du service de la politique criminelle de son département dans son tout récent rapport 1997-1998, faisant état (p. 61) de ce que « les impératifs de la relation thérapeutique doivent se plier à des contraintes étrangères à sa logique propre, tandis que s'exprime une forme de méfiance à l'endroit du secteur psychosocial qui a pourtant aussi sa déontologie ».

Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).
Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).

Pourtant, il ressort de la réponse que m'a donné votre prédécesseur au dossier (Yves Leterme) que « les véhicules utilisés par les sociétés publiques de transport () sont en rapport avec le type de service offert [et que] les normes vont du type urbain, avec un maximum de places debout vu les séjours courts, au type interurbain rapide où la durée du trajet est plus longue et où le maximum de places assises est prévu ».
Uit het antwoord dat uw voorganger, Yves Leterme, mij op het dossier heeft gegeven, blijkt echter het volgende “Voor het vervoer met voertuigen van de openbare vervoersmaatschappijen is er een bestek, in overeenstemming met de geboden dienst. De normen variëren van het type stadsvervoer over korte afstanden met een maximum aantal staanplaatsen, tot het type snel intercommunaal vervoer over langere trajecten met een maximum aantal zitplaatsen”.