Vertaling van "questions qui ont été soulevées " (Nederlands → Frans) :

Om de afnemers over hun rechten te informeren heeft de Commissie in de gehele EU een informatiecampagne georganiseerd over de rechten van de klant en heeft zij een in de taal van de consument opgestelde checklist van 'frequently asked questions' voor Europese energieconsumenten uitgewerkt over hun eigen energiemarkten op kleinhandelsniveau.
Pour que les consommateurs soient mieux informés de leurs droits, la Commission a organisé dans l'ensemble de l'UE une campagne d'information sur les droits des consommateurs et a établi la «liste de contrôle européenne pour le consommateur d’énergie», qui reprend les questions les plus fréquemment posées par les consommateurs concernant les marchés de détail de l'énergie de leur pays, dans leur langue.

In het tweede lid : « introduire des questions non soulevées par le juge » komt niet overeen met « vragen stellen die niet door de rechter zijn opgeworpen ».
— À l'alinéa 2: « introduire des questions non soulevées par le juge » ne correspond pas à « vragen stellen die niet door de rechter zijn opgeworpen ».

(65) In het voornoemde arrest Odièvre t. Frankrijk, van het Europees Hof voor de rechten van de mens, wordt ook het volgende gesteld : « la problématique de l'accouchement anonyme ne saurait se poser sans que la question de la protection des tiers, essentiellement les parents adoptifs et le père ou le restant de la famille biologique, ne soit soulevée » (§ 44; zie eveneens paragraaf 49, in fine).
(65) Dans son arrêt Odièvre c. France, précité, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle aussi que « la problématique de l'accouchement anonyme ne saurait se poser sans que la question de la protection des tiers, essentiellement les parents adoptifs et le père ou le restant de la famille biologique, ne soit soulevée » (§ 44; voir aussi le paragraphe 49, in fine).

« (Les) questions soulevées en l'espèce touchent à des domaines où il n'y a guère de communauté de vues entre les États membres du Conseil de l'Europe et où, de manière générale, le droit paraît traverser une phase de transition, il y a lieu d'accorder à l'État défendeur une large marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Rees [, 27 septembre 1990] [...], par. 37, et l'arrêt Cossey [, 27 septembre 1990] [.], par. 40) » (105) .
« les questions soulevées en l'espèce touchent à des domaines où il n'y a guère de communauté de vues entre les États membres du Conseil de l'Europe et où, de manière générale, le droit paraît traverser une phase de transition, il y a lieu d'accorder à l'État défendeur une large marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Rees [, 27 septembre 1990] [...], par. 37, et l'arrêt Cossey [, 27 septembre 1990] [.], par. 40) » (105) .

« L'évaluation traditionnelle demeure marquée par une conception positiviste du droit », meent Yannis Papadopoulos, « et les seules questions qu'elle pose ont trait au respect des intentions du législateur : n'y a-t-il pas déficit de mise en œuvre ou dénaturation de la loi dans son application ?
« L'évaluation traditionnelle demeure marquée par une conception positiviste du droit », estime Yannis Papadopoulos, « et les seules questions qu'elle pose ont trait au respect des intentions du législateur: n'y a-t-il pas déficit de mise en œuvre ou dénaturation de la loi dans son application ?

Je ne vais pas rentrer dans les détails des questions qui ont été soulevées, je vais juste vous assurer, et assurer Mme Köstinger, qui est maintenant partie, que les propositions que je vais présenter pour la réforme de la PAC viendront bientôt, au mois de novembre.
Je ne vais pas rentrer dans les détails des questions qui ont été soulevées, je vais juste vous assurer, et assurer Mme Köstinger, qui est maintenant partie, que les propositions que je vais présenter pour la réforme de la PAC viendront bientôt, au mois de novembre.

– gezien de werkdocumenten van de diensten van de Commissie getiteld „Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation” (SEC(2007)1516) en „Frequently asked questions concerning the application of public procurement rules to social services of general interest” (SEC(2007)1514),
– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés «Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public» (SEC(2007)1516) et «Questions-réponses sur l'application des règles »marchés publics' aux services sociaux d'intérêt général' (SEC(2007)1514),

– gezien de werkdocumenten van de diensten van de Commissie getiteld "Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation" (SEC(2007)1516) en "Frequently asked questions concerning the application of public procurement rules to social services of general interest" (SEC(2007)1514),
– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés "Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public" (SEC(2007)1516) et "Questions-réponses sur l'application des règles "marchés publics" aux services sociaux d'intérêt général" (SEC(2007)1514),

L'affaire a également été soulevée par la voie diplomatique auprès des autorités iraniennes.
L’affaire a également été soulevée par la voie diplomatique auprès des autorités iraniennes.