V. - De "Chambre de Concertation et d'Agrément" Artikel 14 Er wordt een "Chambre de Concertation et d'Agrément du Service francophone des Métiers et des Qualifications" opgericht, hierna de "Chambre de Concertation et d'Agrément" (afgekort ChaCA) genoemd.
V. - La Chambre de Concertation et d'Agrément Article 14 Il est créé une Chambre de Concertation et d'Agrément du Service francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la « Chambre de Concertation et d'Agrément » (en abrégé ChaCA).