Traduction de «pénale collective » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

International Penal and Penitentiary Foundation
Fondation internationale pénale et pénitentiaire

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

Collective opvang | Gemeenschappelijke opvang
hébergement collectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».

Schamps et J. Verhaegen, « Indispensable responsabilité de l'entreprise, inacceptable culpabilité collective » ­ à propos de l'avant-projet de loi belge relative à la responsabilité pénale des personnes morales, JT 1998, blz. 561 tot 570.
Schamps et J. Verhaegen, « Indispensable responsabilité de l'entreprise, inacceptable culpabilité collective » ­ à propos de l'avant-projet de loi belge relative à la responsabilité pénale des personnes morales, JT 1998, pp. 561 à 570.

Voorontwerp van wet tot verbetering van de strafrechtspleging in het stadium van het opsporingsonderzoek en het gerechtelijk onderzoek, bijgewerkt na raadplegingen (1995), Ed. Collection scientifique de la Faculté de Droit de Liège, Maklu uitgevers, 1995, 149 p. Zie eveneens Belgisch-Luxemburgse Unie voor Strafrecht (ed.) / Union belgo-luxembourgeoise de Droit pénal (éd), Het tweede voorontwerp van de Commissie strafprocesrecht.
Avant-projet de loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, remanié après consultations (1995), Éd. Collection scientifique de la Faculté de droit de Liège, Éd. Maklu, 1995, 149 pp. Voir également Belgisch-Luxemburgse Unie voor strafrecht (éd.) / Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal (éd.), Het tweede voorontwerp van de Commissie strafprocesrecht.

Deze procedure is een geheime procedure die uiteraard niet tegensprekelijk kan zijn vermits het onderzoek niet voltooid is en dus geheim blijft, en waarbij wordt vastgesteld dat de zaak verder moet onderzocht worden door een onderzoeksrechter in een ander arrondissement, bijvoorbeeld omdat de onderzoeksrechter territoriaal onbevoegd is, of omdat de zaak samenhangt met een ander dossier en moet gevoegd worden met het oog op een goede rechtsbedeling (zie APR, De onderzoeksgerechten, R. Declercq, nr. 337, blz. 130; M. Franchimont, A. Jacobs en A. Masset, Manuel de procédure pénale, Liège, Collection scientifique de la Faculté de droit de Liège en Jeune barreau de Liège, 1989, blz. 369).
Cette procédure est une procédure secrète qui ne peut évidemment pas être contradictoire étant donné que l'instruction n'est pas terminée et reste donc secrète, et où il est constaté que l'examen de l'affaire doit être poursuivi par un juge d'instruction dans un autre arrondissement, par exemple, parce que le juge d'instruction n'est territorialement pas compétent ou parce que l'affaire est connexe à un autre dossier et doit donc être jointe en vue d'une bonne administration de la justice (voir APR, «De onderzoeksgerechten», R. Declercq, n° 337, p. 130; M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, Liège, Collection scientifique de la Faculté de droit de Liège et Jeune barreau de Liège, 1989, p. 369).