De wijziging in de Franse tekst van artikel 12, 2º, zou als volgt moeten luiden : « au § 3, modifié par la loi du 16 juin 1989, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement » ».
La modification mentionnée dans le texte français à l'article 12, 2º, devrait se lire comme suit: « au § 3, modifié par la loi du 16 juin 1989, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement' ».